Conditions générales de ventes

 

1. ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT DE VENTE
   • Ces conditions, y compris les conditions spécifiques qui sont mentionnées ou auxquelles l’on renvoie dans nos offres, nos confirmations de commandes, nos bordereaux de livraison et nos bons de travail, sont, sauf dérogation explicite et écrite de notre part, d’application sur toutes nos conventions avec nos clients, et ce à partir du moment où les clients ont été mis au courant de ces conditions au moins une fois, à n’importe quel moment et de n’importe quelle façon.
   • Ces conditions sont considérées comme étant formellement et explicitement acceptées par nos clients, même si elles sont en contradiction avec leur propres conditions générales ou spécifiques d’achat ou de vente. Le fait qu’une convention spécifique diverge d’une des dispositions de ces conditions générales, n’exclue pas l’application des autres dispositions.
2. OFFRE
   • Nos propositions, catalogues, brochures, listes de prix, renseignements et fiches techniques, fournis à nos clients, ne sont pas des offres et ne sont aucunement contraignants. L’offre est uniquement valable pour une période de 30 jours calendriers, sauf si un autre délai a été prévu explicitement.
   • Nous ne pouvons être tenus par notre offre que si la commande de notre client nous parvient endéans le délai mentionné ci-dessus. Les prix mentionnés dans l’offre ne sont valables que sous réserve d’une commande de tous les biens prévus dans l’offre et lors de l’achat des quantités minimales mentionnées dans l’offre. Sauf stipulation contraire, tous les travaux concernant l’installation, la connexion et la mise en service, tout comme les travaux et matériaux concernant la protection et l’emballage ne sont pas compris dans l’offre.
   • Les annexes, plans et schémas (de montage) de matériel, annexés à tout devis ou à toute offre, valent uniquement comme indication et sont sans engagement. Ils sont seulement annexés pour aider éventuellement à trouver la solution de l’une ou l’autre difficulté et ils ne nous engagent en aucune manière. Nous pouvons apporter des changements au matériel jusqu’au moment de l’approbation de la commande et même après, mais alors sous la condition restrictive que ce matériel dispose des mêmes caractéristiques adéquates ou corresponde aux besoins du client, formulés dans le bon de commande. Notre client est entièrement responsable de faire effectuer une étude éventuelle concernant l’installation, l’ajustement et le montage. Il assure également que les règles en vigueur en matière de bruit, hygiène et sécurité et toutes les normes environnementales en général soient respectées, même si un matériel spécial a été livré à sa demande (accompagné ou non de documents supplémentaires). Nous pouvons uniquement assumer la responsabilité pour la conformité du matériel par rapport à des exigences spécifiques ou complémentaires si celles-ci ont été formulées avant l’acceptation de la commande ou dans une lettre dont ressort notre acceptation explicite. Nous pouvons également accepter, sur demande explicite, d’effectuer nous-mêmes ou de faire effectuer certaines études concernant l’installation, l’ajustement et le montage. Dans ce cas, ces études feront l’objet d’une facturation séparée, de plus, notre responsabilité se limitera à notre faute en matière du non-respect des règles de la bonne maîtrise. Fera également l’objet d’une facturation spécifique : toute étude acceptée et effectuée par nous sur demande du client et concernant la fabrication d’un matériel spécial.
3. PROPRIETES INDUSTRIELLES
   • Tous les projets, études, ébauches, plans, devis, photos, gravures, imprimés, échantillons, essais et produits pilotes etc. qui sont mis à disposition par nos agents, représentants ou notre personnel, même en cas de rémunération extraordinaire, sont et restent notre propriété. Ils doivent nous être rendus sur notre simple demande si la mise à disposition n’a pas été suivie d’une commande d’appareils ou de matériaux correspondants. Nous nous réservons également la propriété intellectuelle entière des documents mentionnés ci-dessus, tout comme tous les droits de propriété industriels, les droits professionnels et les droits subséquents qui pourraient en découler. Nous nous engageons à respecter la confidentialité de ces documents et à ne pas les transmettre, distribuer, céder, reproduire ou effectuer sans accord préalable du client.
   • Il est interdit au client de vendre d’autres produits sous notre marque ou notre nom commercial. De même, une telle marque où un tel nom commercial du vendeur ne peut aucunement être utilisé pour des objets etc. qui sont fabriqués par l’acheteur même sans autorisation du vendeur.
   • Si les instruments, mentionnés ci-dessus dans l’article 3.1. sont mis à disposition du clients afin d’être utilisés dans le cadre de l’exécution d’un de nos contrats avec le client, ce client nous préserve de toutes les revendications de tierces parties par rapport à nous en raison d’un droit de propriété industriel ou intellectuel. Dans le cadre de cet article, le client nous assure que pour les instruments en question, il est l’auteur original ou au moins le titulaire, porteur, détenteur de licence ou utilisateur autorisé des droits de propriété industriels ou des droits de propriété intellectuels reposant sur ces instruments et qu’il n’a cédé aucun de ces droits à aucune tierce partie. Une revendication par une tierce partie adressée à nous dans ce cadre, nous donne le droit de suspendre tous nos engagements par rapport au client ou de considérer le contrat comme annulé avec un dédommagement à charge du client comme lors d’une annulation et augmenté de tous les autres dommages encourus par nous.
4. COMMANDES ET ACCEPTATIONS
   • En signant pour accord la copie de la proposition / de l’offre, ou toute autre mention émanant du client où notre offre / proposition est acceptée sans réserve, le client s’engage définitivement.
   • Quand le paiement d’un acompte est prescrit dans l’offre, nous sommes uniquement tenus à l’exécution de la commande après le paiement de cet acompte.
   • Toute modification d’une commande ou de notre proposition initiale, nous décharge de l’obligation de respecter le délai de livraison que nous avons promis initialement.
   • Tout acompte reçu à propos de la commande est définitivement acquis par nous, sauf si le client fournit la preuve que, endéans les trois mois après sa mise en demeure, nous avons manifestement manqué à notre responsabilité de satisfaire à un de nos engagements principaux.
   • En cas d’annulation d’une commande de matériel, le client doit payer la partie de la commande effectuée ou la partie de la commande en exécution au moment de la réception effective de l’annulation. Sous la commande en exécution, l’on ne comprend pas seulement la partie de la commande dont l’exécution réelle a commencée, mais également la partie qui est en préparation, tout comme le stock spécifique et les commandes qui ne pouvaient plus être annulées auprès les fournisseurs et sous-traitants éventuels. De plus, ce qui précède ne terne pas notre droit de prouver des pertes supplémentaires économiques, commerciales et autres, que nous subirons suite aux engagements pris avec nos fournisseurs en raison de la commande du client.
5. LE PRIX
   • Les prix mentionnés sont indicatifs, sauf en cas de mention explicite d’un délai pendant lequel une option est prise, tout comme d’un prix fixe ou d’un prix à déterminer, indépendamment des deux parties.
   • Les prix mentionnés dans l’acceptation de la commande sont des prix hors TVA, pour les appareils sans plus, emballage exclu, et mis à disposition de nos ateliers. Les prix que nous avons mentionnés ne comprennent donc aucunement : les frais de l’emballage, le chargement et le déchargement, le transport, l’assurance, etc.
   • Si les quantités mentionnées dans nos offres de prix ne sont pas commandées par le client, nous nous réservons le droit d’augmenter les prix par pièce ou par unité.
   • Nous compterons les heures de travail éventuelles aux prix d’unité par heure de travail par personne suivant le tarif en vigueur à ce moment.
   • Nos prix sont toujours établis sur base de données qui nous sont communiquées par nos clients. De plus, ces prix ne tiennent pas compte des circonstances extraordinaires nécessitant une adaptation réelle de notre processus de production.
6. MISE À DISPOSITION – TRANSFERT – DÉLAIS DE LIVRAISON
   • Quelles que soient la destination des biens et les conditions de paiement, la mise à disposition est supposée avoir eu lieu dans nos ateliers ou nos entrepôts.
   • Le client assume entièrement la responsabilité des biens livrés, du simple avis de notre part de la mise à disposition susmentionnée, comme par exemple par la remise d’un bon de livraison. L’envoi des biens ( EXW ou FCA ) se fait sur risque du client, sauf recouvrement de ce dernier contre ceux qu’il aurait chargés de l’emballage, du chargement, du déchargement ou du transport, et ce quelles que soient les autres instructions sur le bon de livraison, la note d’expédition ou tout autre document semblable, comme par exemple : “livré franco en gare, franco quai, auprès de l’acheteur ou contre remboursement entier ou partiel des frais de transport “. En effet, de telles mentions sont supposées se référer uniquement au paiement et non pas au transfert de risques, ni à la responsabilité du client. Nous nous engageons à livrer les biens comme mentionnés dans l’offre ( INCOTERMS) telle qu’elle a été acceptée.
   • En cas d’un retard de livraison de plus de trente jours par rapport à la date de livraison à laquelle nous nous sommes engagés, et hors cas de force majeure, nous serons obligés de droit et sans mise en demeure de payer un dédommagement au client s’élevant à 2,50 Euros par jour, mais avec maximum de 20% du prix hors TVA des biens dont la livraison tardive a été prouvée.
   • Cependant, de droit nous sommes dispensés de toute responsabilité par rapport aux délais de livraison si :

• les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le client
• les renseignements techniques ou commerciaux, nécessaires pour effectuer la commande, ne nous ont pas été remis à temps
• force majeur comme par exemple : lock-out, grève, épidémie, guerre, embargos économiques, sabotage, incendie, conditions météorologiques défavorables, dommages causés par l’eau, rupture de machine, panne de travail, non fonctionnement de pièces importantes pendant la production, des interruptions ou retards dans le transport ou la réception de matières premières, et ce autant chez nous que chez nos fournisseurs et en général toute cause externe dont nous pouvons démontrer raisonnablement qu’elle a entravé notre processus de production ou nos délais de livraison.
  • Si nos délais de livraison sont exprimés en jours, en semaines ou en mois, ces délais sont, sauf mention contraire, toujours suspendus pendant les périodes de vacances et les jours fériés légaux.
  • Les biens livrés ou des parties de ces biens ne sont pas repris que sous condition de l’application des articles 7.2., 8.4. et 10 stipulés ci-dessous.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
   • La propriété des biens livrés par nous ne passe au client qu’après le paiement entier du prix des appareils ou des biens, des frais et taxes y afférent et, en cas de paiement tardif, le paiement des intérêts de retard, la clause des dommages et les frais de recouvrement tels que stipulés ci-dessous.
   • Tant que le prix mentionné ci-dessus, éventuellement augmenté des dépendances mentionnées ci-dessus, ne nous a pas été payé, nous avons le droit, en cas de non-exécution manifeste du client, de revendiquer les biens livrés et de constater l’annulation du contrat à charge du client par moyen d’une lettre recommandée ou par signification si le client ne se conforme pas à toutes les dispositions du contrat endéans les huit jours suivant notre mise en demeure.
   • Le client s’engage au paiement complet du prix des biens et ce sans y apporter des changements, sans les incorporer ou transformer, sans enlever les plaques d’identification. Le client ne peut pas vendre les biens tant qu’il n’a pas payé le prix complet, éventuellement augmenté des dépendances, telles que stipulées ci-dessus.
   • Le client ne peut pas non plus mettre en gage les biens et/ou la marchandise dont le transfert de propriété comme stipulé ci-dessus n’a pas encore eu lieu ou les utiliser comme caution pour un recouvrement d’une tierce partie.
   • Cette réserve de propriété reste valable en cas de faillite, dissolution de l’entreprise du client, et également si ce dernier a obtenu une mesure d’accord judiciaire. Les biens livrés par nous comme décrit ci-dessus ne font pas partie du mobilier du client si celui-ci ne nous les a pas intégralement payés, y compris tous les accessoires de notre recouvrement comme stipulé dans l’article 7.1. et ce même sans que nous soyons obligés d’avoir mis en demeure notre client. Ces biens nous doivent être rendus à notre première demande.
8. RÉCEPTION – PLAINTES – RENVOIS
   • La conformité de la livraison doit être vérifiée par le client au moment de la réception des biens. Des erreurs dans la livraison, entre autres concernant les quantités mentionnées, les couleurs, les numéros de type et de série etc., doivent être mentionnées sur le bon de livraison, sur la facture ou sur les documents de transport. Toute plainte concernant la livraison non conforme ou concernant des défauts visibles, nous doit être confirmée par écrit endéans les 5 jours calendrier à partir de la livraison. Nous ne sommes pas obligés de tenir compte des plaintes de ce genre qui ne sont pas confirmées endéans le délai mentionné ci-dessus.
   • Des biens transformés et incorporés sont supposés être acceptés par le client.
   • L’emballage et le contenu des biens livrés éventuellement non conformes, doivent être conservés par le client.
   • Les retours à l’expéditeur sont uniquement acceptés si nous les avons approuvés au préalable par écrit et si ces expéditions se passent conformément à nos instructions. Ces biens doivent nous parvenir en port payé et doivent être en état nouveau et parfait. Si les biens ou les matériaux retournés s’avèrent endommagés, ils seront réparés par nous ou à notre demande au frais du client. Nous passerons à l’échange avec des biens ou des matériaux intacts après le paiement des frais de réparation.
9. FACTURES ET CONTESTATIONS
   • Nous avons à tout moment le droit de rédiger des factures pour des livraisons ou des prestations que nous avons déjà effectuées, même si nous n’avons livré ou fourni des prestations que partiellement.
   • Toute contestation concernant la rédaction, la forme ou le contenu de nos factures, y compris les conditions générales et spécifiques actuelles, est uniquement valable et peut donc uniquement être déclarée comme étant recevable si cette contestation est formulée endéans les 5 jours calendrier suivant la date de réception de la facture. En tout cas, pour être valable, la contestation doit être motivée et les raisons de la contestation doivent être énumérées de manière précise. En cas de contestation, le client doit également exprimer l’ampleur de cette contestation en valeur marchande. La contestation susmentionnée se fait uniquement par lettre recommandée adressée à notre siège social.
   • En cas de contestation, les montants des factures auxquelles la contestation ne s’applique pas, restent exigibles à la date d’échéance de la facture et en cas de paiement tardif, ces montants sont augmentés des intérêts, des dédommagements et des frais de recouvrement comme stipulés ci-après dans l’article 10.
   • A défaut d’une contestation valable, telle que stipulée ci-dessus, le client reconnaît l’exactitude des livraisons et des prestations que nous avons facturées, même si aucun accord ou aucune offre préalable de notre part n’existe.
   • A défaut d’une date fixe de réception, nos factures sont supposées être reçu par le client le 3ème jour ouvrable après la date de facturation pour les adresses de facturation en Belgique, le 5ème jour ouvrable après la date de facturation pour les adresses de facturation dans les autres pays de l’Union Européenne. La preuve contraire doit être fournie par le client.
10. LES PAIEMENTS
    • Sauf mention contraire sur nos factures, toutes nos livraisons et prestations doivent être payées endéans les 30 jours calendriers après la date de facturation, sans droit pour le client d’appliquer une réduction ou un escompte. Les paiements se font au comptant sur notre compte en banque.
    • En cas de défaut de paiement intégral d’une facture endéans le délai susmentionné, nous aurons droit, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt de retard, tel que prévu dans l’article 5 de la Loi du 02/08/2002, sans que le taux d’intérêt obtenu de cette façon puisse être inférieur à 12 pourcent par an, et ce à partir du jour suivant le délai déterminé ci-dessus.
    • De plus, en ne payant pas endéans le délai stipulé ci-dessus, le client reconnaît commettre une erreur contractuelle et causer ainsi des dommages à nous. Ces dommages, y compris les frais de recouvrement, tels que stipulés dans l’article 6 de la Loi du 02/08/2002, doivent être remboursés par le client et sont estimés de la manière suivante :

• Pour la couverture des frais de recouvrement extrajudiciaires et l’accroissement de travail administratif, le dédommagement estimé s’élève à 15% du solde ouvert avec un minimum de 250 Euros, augmenté d’un montant forfaitaire de 25 Euros par sommation et également de la taxe recommandée éventuelle.
• De plus, si nous devons faire appel à des tiers pour le recouvrement amiable des montants réquisitionnés, ces frais seront mis sur le compte du client.
• De plus, si nous devons passer au recouvrement judiciaire, le client, pour autant que la Loi du 02/08/2002 est d’application sur la transaction avec le client, doit nous rembourser tous les frais encourus pour le recouvrement judiciaire, sans que cette indemnisation, après comparaison, soit inférieure au montant obtenu après l’application du tarif des montants qui sont des frais recouvrables suite à la réalisation de certains actes matériels, tels que stipulés par le Roi dans l’exécution de l’article 1022 du Code Judiciaire.
  • L’acceptation d’une lettre de change n’entraîne aucunement un renouvellement ou une dérogation des conditions de paiement actuelles.
  • Si le client n’a pas payé une facture à la date d’échéance, toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore expirées, deviennent immédiatement exigibles.
  • En cas de paiement tardif de nos factures par le client, nous nous réservons le droit de supprimer toutes les réductions éventuelles accordées, même à effet rétroactif et ce pour les réductions accordées au client jusqu’à un an avant la dernière réduction accordée au client.
  • En aucun cas, la livraison incomplète ou partiellement contestée peut servir de prétexte pour reporter le paiement de la partie non contestée, ce qui vaut d’ailleurs également si le client ne retire pas le matériel mis à sa disposition. Un délai de livraison qui n’est pas de notre faute, ne donne pas non plus droit à la retenue d’un paiement et de même pour une modification de la mission originale. Sauf autorisation explicite de notre part, aucune retenue à titre de garantie n’est permise.
  • Si nous accordons des facilités de paiement, soit un paiement échelonné, soit l’acceptation de lettres de change, nous convenons explicitement que le premier non-paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité immédiate des toutes les lettres de change et de tous les paiements échelonnés qui ne sont pas encore expirés. Dans ce cas, nous pouvons considérer les accords éventuels conclus comme résiliés par le client.
  • Les paiements sont toujours calculés d’abord avec les intérêts expirés en vertu des conditions présentes, ensuite avec les dédommagements et les frais de recouvrements et seulement après avec les (soldes des) factures ouvertes, dont les montants ouverts les plus anciens sont calculés d’abord, et tout ce en dépit des remarques ou mentions éventuelles de l’acheteur à l’occasion de ses paiements.
  • Nous avons à tout moment le droit de transférer à de tierces parties l’ensemble ou une partie de nos recouvrements auprès du client.
  • Nous convenons avec le client que si, en dépit des dispositions mentionnées ci-dessus, les matériaux ou les biens livrés non payés, sont vendus entièrement ou partiellement par notre client à son client, un transfert de recouvrement se mettra en place de la manière suivante : après signification par lettre recommandée du transfert du recouvrement par nous à notre client et également à son client, le recouvrement de notre client par rapport à son client est transféré entièrement ou proportionnellement à nous pour le montant de la dette dans le montant principal, non compris les intérêts de retard, clause de dommages et frais de recouvrement, de notre client par rapport à nous. Notre client est obligé de nous communiquer à notre première demande tous les éléments de son recouvrement par rapport à son client si nous envisageons appliquer l’article présent.

11. GARANTIE
    • Dans les limites de la garantie qui nous a été accordée par le constructeur ou par notre fournisseur, nous garantissons le matériel neuf ou le bien vendu neuf et livré par nous contre toute faute de fabrication ou tout défaut pendant 1 an, peu importe s’ils découlent d’un défaut dans la conception, les matières premières, la fabrication ou l’exécution et ce sous les conditions suivantes.
    • La garantie est uniquement valable pour les biens ou les matériaux livrés par nous ou pour les prestations effectuées par nous. Elle ne s’étend pas aux matériaux dans lesquels les biens ou les matériaux livrés par nous sont incorporés et en particulier, aux propriétés/caractéristiques de ces matériaux et biens. En outre cette garantie sera appliquée si les biens sont utilisés dans le Benelux. Lors d’utilisation à l’étranger, le bien devra être rapatrié aux frais du client afin d’être soumis à une expertise. Si l’expertise conduit à une mauvaise manipulation de l’utilisateur, la garantie ne pourra être exigée. En tous cas, les frais encourus pour le rapatriement ne pourront être exigés par le client. Il va de soi que le client ne peut non plus exiger au fournisseur de se déplacer à l’étranger, ni demander une indemnité pour le déplacement d’un de leur collaborateur.
    • Si les appareils sont incorporés par le client même ou par un tiers dans n’importe quel matériel, ils sont eux-mêmes responsables de l’adaptation, du choix et/ou (du jugement) du fait que les matériaux livrés par nous soient adéquats ou non. La garantie ne peut aucunement être accordée en cas de montage, adaptation, conception et/ou fonctionnement défectueux de l’ensemble ou des composants de la combinaison ainsi créée. En ce qui concerne les pompes hydrauliques, neuves ou reconditionnées ou d’occasion sans garantie, n’ayant parfois pas accès directement aux pompes fournies par les constructeurs des machines, nous certifions de bonne foi que les pompes livrées proviennent soit directement des fabricants ( OEM ) soit d’un fournisseur qui reconditionnent ces pompes OEM ou originales ( du constructeur ) avec les pièces d’origine neuves. Bien que l’origine des pompes soit bien spécifiée dans l’offre et la confirmation de commande, il se peut que certains réglages propres au constructeur ne soit pas effectuées sur ces pompes. C’est au client final qu’incombe le montage, la mise en route et les réglages constructeurs à opérer sur la machine une fois que la pompe est correctement montée. Oilxpertise ne pourra pas être tenu responsable d’un manque de réglages ou des réglages inappropriés sur les pompes.
    • Pour les réparations que nous effectuons, tout comme pour la construction neuve de groupes composées, vaut un délai de garantie de 6 mois après la première mise en service par le client pour autant que cette mise en service commence dans un délai raisonnable après notre livraison. Par construction neuve de groupes composés l’on entend les machines conçues et construites par nous, composées ou non d’un ou plusieurs composants et éléments originaux livrés, montés et/ou assemblés par nous. Le délai de garantie sur les composants et éléments ne sera jamais plus long que le délai de garantie mentionné ci-dessus, sauf si le fournisseur/fabricant original intervient dans les frais de remplacement des éléments, de l’assemblage, du démontage et également du montage.
    • Sont exclus explicitement de la garantie, les défauts et/ou les dommages qui sont la conséquence immédiate de, ou qui sont apparus à l’occasion d’un des faits ou actions suivants :

• Toute négligence ou erreur concernant le raccordement ou la manipulation, toute utilisation autre que celle conforme aux spécifications techniques de notre part ou de la part du fabricant, telles que décrites dans le mode d’emploi donné au client, ou, en général, l’utilisation incorrecte ou abusive.
• Tous les interventions, réglages, réparations ou pratiques semblables concernant les travaux de manutention effectués par quelqu’un qui n’est pas reconnu par nous ou par le fabricant.
• Chaque incendie, les dommages causés par l’eau, les accidents ou les défauts dans la climatisation, les tempêtes, les conséquences de tempêtes ou de catastrophes météorologiques.
• Toute action ou erreur engendrant des dommages, causée par n’importe qui, y compris le client même ou ses employés.
• Les dommages causés par le transport, même si la livraison est en port payé et est effectuée par nous ou sur notre demande.
  • En tous cas, chaque défaut doit nous être communiqué par lettre recommandée et ce endéans les huit jours à partir de la découverte du défaut et au plus tard endéans les six mois après la livraison, et ce sous peine de déchéance de toute revendication.
  • Le client peut seulement revendiquer la garantie après le paiement complet du bien pour lequel la garantie est invoquée.
  • Si seulement un composant d’un appareil ou d’un bien livré est remplacé, la garantie sur l’appareil ou le bien entier n’est aucunement prolongée.
  • Toute modification ou l’apport d’éléments nouveaux, mais non pas originaux, rend la garantie invalide.

12. EMBALLAGES
    • Tous les emballages et les protections des appareils pour le transport et l’entreposage sont facturés en plus des biens. A défaut d’une indication spéciale, tous les emballages sont préparés par nous suivant ce que nous estimons nécessaire en fonction de la nature des biens et du transport et de l’entreposage. Les emballages ne sont pas repris.
13. TRANSPORT ET FRAIS D’ENTREPOSAGE
    • Toutes les opérations administratives et fiscales concernant le transport, les assurances, la douane, etc. sont à charge et au risque du client, qui est responsable de vérifier les envois à leur arrivée et de s’indemniser sur le transporteur ou sur le transporteur commissionnaire ou l’intermédiaire, même si l’envoi a été livré en port payé.
    • Si nous nous occupons du transport des matériaux livrés par nous, le client fait en sorte que le déchargement puisse se faire dans des circonstances sèches et à partir d’une rue asphaltée et en bon état. Des dommages causés à des revêtements lors du déchargement ne sont jamais à notre charge.
    • Si le retrait des matériaux a été convenu dans le contrat ou l’offre et si ce retrait n’a pas eu lieu endéans les 15 jours calendriers après notre avis au client que les biens peuvent être retirés par lui dans notre usine ou nos entrepôts, nous avons le droit de lui facturer des frais d’entreposage suivant le tarif en vigueur à ce moment.
14. TRANSFERT ET REMPLACEMENT
    • Nous avons le droit de nous faire remplacer dans l’exécution de nos engagements par n’importe quelle tierce partie que nous estimons apte à l’exécution du contrat.
15. CONDITIONS DE RESPONSABILITÉ ET D’EXONÉRATION
    • Conformément à ses obligations en tant que client, telles qu’elles découlent de la Loi relative au Bien-être du 4 août 1996 et ses arrêtés d’exécutions du 27 mars 1998, notre client doit toujours nous informer convenablement, complètement et avant n’importe quel travail dans ses usines, entrepôts ou ateliers mobiles et délibérer avec nous concernant les risques de sécurité, de santé et environnementaux liés aux travaux effectués par nous. Dans ce cadre, le client prend l’initiative pour organiser des réunions toolbox et VGM avec notre personnel et nos responsables où l’on décide sur les mesures adéquates à prendre et où les agents d’exécution pour ces mesures sont indiqués. Le client est responsable pour la mise en place et pour la mise à disposition à notre personnel et à nos responsables d’un inventaire et d’une évaluation préliminaire des risques et également d’un plan d’urgence et d’évacuation. Dans ce cadre, le client nous fournit également avant le commencement des travaux à effectuer par nous, un plan détaillé des endroits où nous devons effectuer les travaux avec une indication claire de toutes les conduites présentes pour l’électricité, l’eau, les gaz et les liquides, de la présence de citernes, caisses ou autres unités de stockage éventuelles avec leur contenu et l’indication du risque d’incendie ou d’explosion. Le client fait en sorte que les moyens de protection collectifs nécessaires soient installés et qu’une trousse de secourisme soit facilement disponible et accessible aux endroits ou dans les environs immédiats des endroits où nous effectuons des travaux ou par où nous livrons les matériaux ou du matériel. Ainsi, le client passera, sur notre simple demande et suivant nos directives, à l’arrêt de machines, la fermeture de conduites ou de citernes ou l’enlèvement de matériaux et de matériels avant, pendant ou pour une certaine période après les travaux à effectuer par nous. Quand le client omet de respecter un ou plusieurs des engagements mentionnés ci-dessus ou d’accomplir comme un bon père de famille en permanence ou occasionnellement sa tâche de coordinateur des travaux à effectuer par nous, nous serons dispensés de toute responsabilité concernant des dommages causés par nos travaux, même s’il a été prouvé que les dommages sont en rapport direct avec une opération ou une manipulation de matériel ou de matériaux par nous ou nos employés.
    • Si nous sommes tenus responsables pour des dommages éventuels subis par le client suite à des erreurs de notre part ou de la part de nos employés, faites pendant l’exécution de nos engagements, notre responsabilité reste limitée aux dommages directs, causés notre grave erreur ou par la fraude d’un de nos employés ou par l’exécution fautive (ou la non-exécution) de notre engagement principal, sauf situations éventuelles de force majeure et sauf stipulations de l’article 15.1.
    • De plus, notre garantie ne peut jamais s’élever à plus que le montant correspondant nécessaire au remplacement des matériaux ou des biens livrés par nous ou des biens endommagés par nous.
    • Nous ne pouvons être rendus responsables pour les dommages indirects et aucune responsabilité de produit objective ne peut nous être imputée.
    • Notre responsabilité est de toute façon exclue quand les dommages sont causés par la coïncidence d’un défaut dans le produit et la faute de la victime ou de la personne pour qui la victime est responsable, comme par exemple l’utilisation de propos délibéré d’un appareil dont on sait qu’il a un défaut.
    • Chaque cas d’endommagement doit nous être communiqué par écrit endéans les 8 jours calendriers après son apparition et toute estimation des dommages doit immédiatement être portée à notre connaissance.
    • Si un tiers exige de nous une compensation du dommage qui se rattache directement ou indirectement à la livraison des biens ou des matériaux ou à l’exécution des travaux que nous avons exécuté à la charge du client ou à son compte, le client sera tenu à nous préserver de toute indemnité que nous devons payer à ce tiers. Si par contre le client exige de nous la préservation de quelque indemnité qu’il doit payer à un tiers, notre obligation de préservation ne dépasse pas les montants que nous devons payer à notre client directement et dans les limites de nos obligations comme ils sont stipulés dans les présentes conditions générales.
16. DISSOLUTION
    • Si, après notre mise en demeure, le client ne passe pas au paiement des biens commandés, mais non pas encore livrés endéans les délais stipulés, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer de droit le contrat comme annulé par le client. Dans ce cas, le client nous doit, en raison de rupture de contrat, un dédommagement s’élevant au moins à 30% du prix du contrat sans ternir notre droit d’exiger un dédommagement plus élevé si nous pouvons démontrer avec tous les moyens autorisés par le droit que le minimum susmentionné ne suffit pas pour couvrir tous nos dommages.
17. DISPOSITIONS DIVERSES
    • Si notre personnel est empêché par le client d’accomplir normalement ses tâches, un dédommagement sera d’application sur base du temps perdu ou des temps d’attente à 45,00 Euros par personne/heure.
    • En cas de décès du client ou en cas de dissolution, nous avons toujours l’option de dissoudre le contrat ou d’en exiger l’exécution par ses successeurs de droit. En cas de faillite ou d’accord judiciaire, ayant lieu avant la livraison ou l’exécution complète de nos prestations, le contrat sera, d’après notre choix, annulé ou non et le client perdra le droit d’exiger de notre part un dédommagement pour quelle raison que ce soit.
    • Notre client est responsable de la mise à disposition gratuite et de la livraison sans frais à nous des équipements suivants dans ou près des lieux de travail où nous allons effectuer les travaux : le sanitaire pour notre personnel, un réfectoire, un vestiaire, des possibilités de stationnement pour nos véhicules, électricité, eau, transport vertical et horizontal et également un entrepôt sec, sans poussière et fermé.
    • Si notre client fait dépendre l’accès à ses locaux par notre personnel d’une formation de sécurité spécifique préalable ou d’une formation semblable, le temps que cette activité prendra, sera facturé comme travaux supplémentaires en plus de nos prix unitaires par heure de travail par personne et ce suivant le tarif en vigueur à ce moment. Notre personnel ne peut jamais être soumis à un contrôle préalable portant atteinte à leur vie privée ou qui n’est pas légal. Les badges d’identification pour notre personnel, éventuellement remis par nous ou par l’association professionnelle dont nous sommes membres, seront acceptés comme preuve de garantie suffisante par rapport à l’aptitude de notre personnel.
18. JURISDICTION
    • Avant de passer à une procédure judiciaire, les parties conviennent de mettre tout en œuvre afin d’arriver à un accord à l’amiable. A défaut d’une telle solution à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire où est situé notre siège sont exclusivement compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d’action reconventionnelle, d’intervention et de garantie, et même en référé. Tous les contrats conclus entre nous et le client sont exclusivement soumis au droit belge.
19. CONDITIONS SUSPENSIVES TEMPORAIRES

Depuis quelques mois, de plus en plus de fabricants nous imposent leurs augmentations de prix. Certains même sur des commandes non livrées. C’est pourquoi, à compter du 14/04/22, toutes nos offres auront une validité maximale de deux semaines et toute augmentation éventuelle, postérieure à la confirmation de commande, sera automatiquement répercutée sur les commandes en cours et non livrées. Actuellement nous ne savons ni quels produits seront impactés ni le pourcentage de ces augmentations. Suite à la crise due à la pandémie et à la guerre en Ukraine, les délais de livraisons annoncés sur notre confirmation de commande peuvent varier. En effet, certains fabricants accusent des retards, soit à cause d’une pénurie de matériaux soit à cause des retards ou de surcoûts dans les transports. Nous ne pouvons en être tenu pour responsable et aucune compensation ne pourra être exigée. Cette condition suspensive est d’application jusqu’à nouvel ordre et peut impacter différemment les 18 articles énoncés ci-dessus.

OilXpertise Bureau Technique.